Rappel des règles d’urbanisme
Tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.
Si vous ne respectez pas cette réglementation, vous êtes en infraction avec le Code de l’urbanisme.
Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.
Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme
- les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création, d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire
- les constructions dont les dimensions ne dépassent pas 1,50 m de hauteur et 2 m² au sol ;
- les petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaire
Obligation de déposer une autorisation préalable
- création de 2 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.) ;
- ravalement ;
- modification de façade ;
- percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante ;
- création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux) ;
- changement de destination de locaux existants ;
- construction ou modification de clôture ;
- les adjonctions de parements ;
- les piscines non couvertes (de 10 à 100 m²) ;
- construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti, etc.
Obligation de déposer un permis de construire
- changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…) ;
- construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.
Les projets d’extension dont la surface totale (existante + extension) dépasse les 150 m² resteront soumis à permis de construire, et seront soumis au recours obligatoire à architecte.
Actions et sanctions en cas de non conformité
L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit et est passible de poursuites pénales. Articles L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme. Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.
L’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme).
Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur. De plus, lorsqu’un tiers subit un préjudice du fait de l’implantation d’une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire.